Remboursement de retenue pour solde

Pour obtenir un remboursement des retenues sur solde, deux conditions principales doivent être remplies :

• lorsqu’elles ont été irrégulièrement prélevées ;
• lorsqu’elles ont été prélevées à des agents qui, à la radiation de leur corps ou de leur grade (mise à la retraite) n’ont pas acquis un droit à pension.